Assistants Maternels Parent

Préambule

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône met à disposition des Assistant(e)s Maternel(e)s des Bouches du Rhône un portail internet appelé «NOMDUSITE» (dénommé ci-après « le Service ») afin de faciliter leur communication avec le Département ainsi qu’avec les parents des Bouches-du-Rhône.

Le Service offre un accès en ligne à un espace personnalisé aux Assistant(e)s Maternel(e)s

Au sein de cet espace personnalisé, les Assistant(e)s Maternel(e)s peuvent :

• Communiquer sur le nombre de places disponibles ;
• Renseigner leur profil public afin de décrire les conditions d’accueil, faciliter leur mise en relation avec les parents et accompagner cette description de photographies ;
• Consulter des informations personnelles ainsi que les caractéristiques de leur agrément ;
• Saisir des informations à destination de la DPMISP concernant les enfants gardés ;
• Consulter des messages de la DPMISP concernant diverses thématiques (informations, proposition de formations, relances, documents utiles à leur activité…).

Les parents peuvent :

• Consulter les disponibilités des Assistant(e)s Maternel(e)s ainsi que l’environnement d’accueil si celui-ci est mis à disposition ;

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par le Département sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Dans la suite du présent document, le terme « utilisateur » désigne toute personne physique ayant obtenu l’accès au Service.

ARTICLE 1 - Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles un utilisateur peut bénéficier du Service.

ARTICLE 2 - Contrat conclu sous forme électronique

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la création de son compte utilisateur.

ARTICLE 3 – Adhésion au service

L’adhésion au service se fait au travers de la création d’un espace personnel.

Seul(e)s les Assistant(e)s Maternel(e)s du département des Bouches du Rhône sont autorisé(e)s à créer un espace personnel.

Pour créer un espace personnel, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes et accepter les conditions générales d’utilisation :

• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Une adresse email,
• Identifiant unique transmis par courrier

Lors de la première connexion, l'utilisateur doit cliquer sur le lien « PREMIERE CONNEXION ou MOT DE PASSE OUBLIE ?» présent dans la page de connexion. La création de l’espace personnel sera pleinement effective qu’après réception et validation du courriel d’activation.

À noter : le lien d’activation inclus dans le courriel d’activation n’est valable que 15 minutes à compter de la réception dudit courriel.

Pour se connecter au compte utilisateur, un utilisateur doit utiliser un mot de passe. Le mot de passe doit être tenu secret pour éviter qu'un tiers non autorisé accède au compte. Il est par ailleurs nécessaire de choisir un mot de passe composé d'au moins 8 caractères dont une minuscule, une majuscule et un chiffre.

ARTICLE 4 - Durée et conditions de résiliation

L’adhésion au Service est conclue pour une durée indéterminée qui prend effet à compter de la création de l’espace personnel.

L’adhésion au Service peut être résiliée :

• À l’initiative du Département
• Au bout de 5 ans à compter de la dernière connexion,
• Suite au non-respect des présentes CGU.
• À l’initiative de l’utilisateur, selon les modalités décrites ci-après

Formalités de désinscription au service et de suppression d’un compte

Dès lors que l'agrément de l'utilisateur n'est plus actif, sa fiche profil ne sera plus présentée dans les résultats du site "Recherche Assistantes Maternelles"

La désinscription au service se fait en prenant contact avec le service gestionnaire des agréments du Conseil Départemental.

ARTICLE 5 – Respect de la réglementation en vigueur

5-1 Règles générales relatives à la diffusion de contenus sur internet

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, notamment :

• Faire l’apologie de crimes contre l’humanité.
• Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie.
• Inciter à haine raciale.
• Inciter à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle.
• Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap.
• Diffuser de la pornographie, notamment enfantine.
• Inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes.
• Porter atteinte à la dignité humaine.
• Proférer des injures.
• Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

• Sans rapport avec l’objet du Service.
• Comportant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
• Contraires aux bonnes mœurs.

L’utilisateur est informé que toutes les informations mises en lignes ainsi que tous les échanges réalisés par le biais du Service font l’objet d’une surveillance par un modérateur et que le Département s’autorise à supprimer, sans avertissement, tout contenu contraire au présent article.

ARTICLE 6 - Conditions d’accès et d’utilisation du site web

L’utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

• Internet Explorer 09
• Edge
• Firefox
• Chrome

L’accès au Service est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.

ARTICLE 7 – Mise en garde générale et données personnelles

Conformément à l’Article 5-1-f du RGPD, le Département traite les données à caractère personnel de façon à garantir une sécurité appropriée de ces données afin de limiter leur perte, leur destruction ou leur usage illicite.

Conformément à l’Article 34 du RGPD, si malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par le Département, une violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’Utilisateur était détectée, l’Utilisateur concerné serait averti de cette violation dans un délai de 72 heures à compter de sa détection par le Département.

Toutefois l’Utilisateur accédant au Service par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet, il déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté du Département.

Il est donc fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

De plus, le Département ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou des services par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie technique (cookie strictement nécessaire) peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et de le refuser (se reporter à la notice d’aide de son logiciel de navigation).

ARTICLE 9 - Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Departement13.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.